Après la vente, les taxes et autres charges

Si, après la vente, vous n’avez pas l’intention d’acquérir d’autres biens en Espagne, il est conseillé de fermer le compte espagnol et d’encaisser le solde de ce compte. Avec la procuration, votre avocat peut également s’en charger.

Si vous gardez le compte ouvert (parce que vous possédez d’autres propriétés en Espagne ou que vous souhaitez le garder ouvert), il est préférable d’annuler tous les prélèvements automatiques pour les services publics / les taxes locales / les frais communautaires, afin d’éviter de recevoir toute facture future au cas où l’acheteur ne ferait pas les changements nécessaires auprès des organismes concernés.

Dans tous les cas, il est obligatoire d’informer la communauté des propriétaires de la vente (et de leur fournir une copie de l’acte de vente) et d’informer également le conseil/cadastre de la vente (bien que le notaire s’en charge généralement). Lors de la signature, il est habituel que les montants suivants soient retenus sur le prix de vente:

3% et l’impôt sur les plus-values:

Lorsque le vendeur est NON RESIDENT, l’acheteur a l’obligation légale de retenir 3% du prix de vente et de le déposer au bureau des impôts, pour couvrir l’impôt sur la plus-value éventuelle de la vente.

Le vendeur doit ensuite calculer l’impôt réel sur les plus-values (qui est de 19% sur le bénéfice réalisé sur la vente) et présenter le formulaire 210 :

• Si la CGT RÉELLE est inférieure aux 3% détenus, il peut demander le remboursement de la différence.
• Si la CGT réelle est supérieure aux 3 % détenus, il doit payer la différence.

Pour pouvoir bénéficier du remboursement des 3 % par le bureau des impôts, le vendeur doit savoir que..:

• Il doit être à jour dans le paiement de la TAXE DE NON RESIDENT pour les 4 dernières années.
• Le remboursement sera effectué par le bureau des impôts directement sur un compte au nom du vendeur, celui-ci doit donc présenter lors de la demande du remboursement une preuve de propriété dudit compte (un relevé bancaire ou similaire indiquant son nom en tant que titulaire et l’IBAN).
•  La date limite pour le remboursement est de 10 mois A PARTIR de la date de la vente.

Le formulaire 210 doit être présenté dans les 4 mois suivant la date de la vente, sinon le vendeur se verra imposer des pénalités de retard.

Si le vendeur est RÉSIDENT FISCAL en Espagne, alors aucun 3% n’est retenu lors de la vente, mais le vendeur doit déclarer la vente et la plus ou moins-value éventuelle dans la présentation de l’impôt sur le revenu de l’année suivante.

Le calcul du bénéfice sur la vente peut être compliqué, il est donc conseillé de consulter votre avocat pour connaître la CGT potentielle à payer (le cas échéant).

Taxe Plusvalía:

La taxe Plusvalía est un impôt local spécial payé à la municipalité où se trouve la maison. En théorie, il est calculé sur l’augmentation de la valeur du terrain sur lequel la maison est construite, depuis son acquisition jusqu’à sa vente, mais dans la pratique, son calcul dépend de formules compliquées sur la valeur cadastrale du terrain.

Lorsque le vendeur est NON RÉSIDENT, l’acheteur peut être contraint de le payer au cas où le vendeur ne le paierait pas, donc dans la pratique, l’acheteur détiendra également le montant nécessaire pour couvrir son paiement à partir du prix de vente.

Si le vendeur est RÉSIDENT FISCAL en Espagne, l’acheteur ne sera pas responsable de son paiement et aucune somme ne sera retenue sur le prix de vente, mais dans tous les cas, le vendeur doit le payer.

Des jugements récents de différents tribunaux ont déterminé que dans le cas où une propriété est vendue pour un montant inférieur au prix d’achat, la taxe de Plus-value ne peut pas être réclamée par la mairie. A l´heure actuelle, comme la taxe Plusvalía n’a pas encore été modifiée (et il n’est pas prévu qu’elle le soit dans un avenir proche), les mairies continuent à réclamer son paiement.

Cela signifie que, dans la pratique, la taxe doit être payée, sans préjudice pour le vendeur d’entreprendre les démarches nécessaires auprès de la municipalité pour demander le remboursement de la taxe Plusvalia payée.

Il convient d’examiner avec votre avocat l’éventuelle taxe de Plus-value à payer et si vous avez le droit de réclamer le remboursement à la municipalité.

Services publics / tarifs locaux / frais communautaires et autres montants à retenir au moment de la signature de l´acte.

Même si vous êtes à jour dans le paiement des factures des services publics , eau, électricité, gaz.., il y aura toujours quelques petites sommes à payer (depuis la dernière facture payée jusqu’à la date de la vente). Pour cette raison, il est tout à fait habituel que l’acheteur retienne à la signature de l´acte un certain montant pour couvrir les factures potentielles dépassant cette période intermédiaire.

De la même manière, s’il y a des questions à règler lors de la vente (une hypothèque, un embargo, une déclaration de nouvelle construction) et qui n’ont pas encore été résolues à la date de la transaction, l’acheteur retiendra également les montants nécessaires pour assurer l’enregistrement des actes et la résolution de toute question en suspens.