De récents arrêts de la Cour suprême européenne et espagnole ont permis d’obliger les banques à annuler la « clause plancher bancaire » des hypothèques et à appliquer le taux d’intérêt initial convenu dans le titre de propriété.
Cela implique non seulement l’annulation de ce « taux d’intérêt plancher » (qui limitait jusqu’où le taux d’intérêt pouvait descendre) et l’application du taux initial convenu (avec la réduction correspondante des mensualités), mais aussi la possibilité de récupérer tous les montants payés en trop du fait de l’application de la clause plancher bancaire. Dans certains cas, il s’agit d’une somme importante.
Cette question touchant des millions de personnes, le gouvernement espagnol a approuvé un décret encourageant les banques à établir des procédures pour régler ces questions à l’amiable.
Cela signifie que certaines banques acceptent l’annulation de la clause plancher bancaire et le remboursement complet de tous les intérêts surtaxés dans un délai maximum de trois mois à compter de la présentation par le client de la demande correspondante.
Si vous êtes intéressé par l’étude de la possibilité de présenter cette demande et, en cas d’opposition de la banque, de présenter l’action en justice correspondante, et si vous avez besoin d’une assistance pour l’une ou l’autre de ces questions, ou les deux, veuillez nous le faire savoir.
