REMBOURSEMENT DES FRAIS PAYÉS LORS DE LA CONSTITUTION DE L’HYPOTHÈQUE
C’est une question qui peut vous intéresser directement, ou interesser vos amis ou votre famille, qui ont (ou ont eu) un prêt hypothécaire en Espagne. Vous en avez peut-être entendu parler dans la presse.
Des arrêts récents de la Cour suprême espagnole ont affirmé la possibilité de déclarer « nulle » la clause hypothécaire qui obligeait l’emprunteur à payer tous les frais liés à la constitution de l’hypothèque et à son inscription au registre de la propriété (foncier).