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REMBOURSEMENT DES FRAIS PAYÉS LORS DE LA CONSTITUTION DE L’HYPOTHÈQUE

C’est une question qui peut vous intéresser directement, ou interesser vos amis ou votre famille, qui ont (ou ont eu) un prêt hypothécaire en Espagne. Vous en avez peut-être entendu parler dans la presse.

Des arrêts récents de la Cour suprême espagnole ont affirmé la possibilité de déclarer « nulle » la clause hypothécaire qui obligeait l’emprunteur à payer tous les frais liés à la constitution de l’hypothèque et à son inscription au registre de la propriété (foncier).

Par conséquent, il est possible de demander le remboursement des dépenses hypothécaires suivantes:

  • Frais de notaire pour les hypothèques, frais de registre de la propriété ( foncier) et frais de « Gestoría », gestion pour les hypothèques.
  • Frais de l’évaluation de la propriété effectuée avant l’autorisation de l’hypothèque.

Nous expliquons ci-dessous comment cela fonctionne et ce dont nous aurons besoin pour procéder:

Frais de notaire pour les hypothèques, frais de registre de la propriété ( foncier ) et frais de « Gestoría », gestion pour les hypothèques:

  • La banque a chargé une « Gestoría » (étude d’avocat) de s’occuper en son nom de l´enregistrement des titres de propriété d’achat et d’hypothèque. C´est-à-dire, aller chercher les actes chez le notaire, payer les droits de timbre correspondants et les présenter au registre de la propriété (foncier) puis finalement les récupérer lorsque l´enregistrement est fait . Il s’agit d’une procédure standard.
  • À la fin des démarches, la banque débitera un dépôt pour les frais sur votre compte bancaire et, une fois que la « Gestoría » récupèrera les titres de propriété auprès du registre foncier elle vous enverra le dossier complet avec la COPIE DES TITRES DE PROPRIÉTÉ ET LES FACTURES ORIGINALES PAYÉES POUR TOUS LES FRAIS, y compris les frais facturés par la « GESTORÍA » pour son travail.
  • Si vous ne disposez pas de tous ces documents, vous devez demander à votre banque de vous les fournir.

Frais de l’évaluation de la propriété effectuée avant l’autorisation de l’hypothèque.

  • Avant l’autorisation du prêt hypothécaire, la banque a demandé une évaluation de votre bien.
  • Avant la fin des démarches, la banque vous a facturé les frais de cette évaluation et elle aurait dû vous envoyer une copie de la facture.
  • Si vous ne disposez pas d’une copie de cette facture, il vous faudra au moins un relevé bancaire sur lequel figure le montant de cette commission d’évaluation.
  • Si vous ne disposez pas de ce relevé bancaire, vous devez en demander une copie à votre banque.

Procuration pour agir en justice.

  • Une procuration nous permettant d’agir en votre nom au tribunal sera nécessaire. Le coût total en Espagne sera d’environ 90€.

Si vous êtes intéressé par la procédure ou si vous avez des questions, faites-le nous savoir et nous serons heureux de vous aider.