Dépôt
Dans un premier temps, l’acheteur signe un contrat privé établissant le bien acheté, le prix, le mode de paiement et la date d’achèvement. Ce document est signé par toutes les parties sans l’intervention d’un notaire. Les parties sont tenues de respecter ce contrat, mais il n’est pas valable à l’égard des tiers. En général, l’acompte est d’environ 10 % du prix convenu.
Numéro NIE
Il s’agit du NUMÉRO D’IDENTIFICATION DES ÉTRANGERS. Il ne s’agit pas d’un numéro de sécurité sociale, mais plutôt d’une identification à des fins fiscales. Il est obligatoire pour les étrangers de l’ obtenir lorsqu’ils possèdent des propriétés/intérêts en Espagne. Ce numéro ne change jamais, même si la personne achète et vend de nombreuses propriétés différentes. Si le propriétaire vend son bien et quitte l’Espagne, ce numéro lui restera acquis, quel que soit le temps passé hors d’Espagne. LA SIGNATURE D’UN ACTE DE PROPRIÉTÉ N’EST POSSIBLE QUE SI LE NIE EST PRÉSENTÉ CHEZ LE NOTAIRE.
SIGNATURE DE L´ACTE
Lorsque le moment est venu de conclure l’achat, le titre de propriété (appelé Escritura en espagnol) est signé devant un notaire public. IL EST FORTEMENT RECOMMANDÉ DE FAIRE APPEL AUX SERVICES D’UN NOTAIRE POUR S’ASSURER QUE TOUT EST EN ORDRE. Votre avocat vous accompagnera chez le notaire ou, si vous ne pouvez pas être présent en Espagne, il peut également vous représenter avec une procuration
L’enregistrement Du Titre De Propriété
MAM Solicitors se chargera de payer la taxe de transmission en votre nom, ainsi que de s’assurer que le bien est dûment enregistré à votre nom. Pour plus d’informations, voir la rubrique fiscalité et coût. Nous nous chargerons également de mettre en place tous les contrats des services publics pour votre propriété.
