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Impôt sur le revenu

Impôt sur les lieux (impôt sur les revenus locatifs)

Tout propriétaire d’un immeuble urbain en Espagne, qu’il l’utilise lui-même ou non, est tenu de payer l’impôt sur le revenu des non-résidents, même s’il est laissé inoccupé.
Le paiement est obligatoire.
Bien que vous ne perceviez pas de revenu réel ou de loyer du bien, la loi présume un revenu.
L’impôt des non-résidents est payé à terme échu sur une base annuelle.
Cette taxe est calculée au prorata des jours où vous étiez propriétaire du bien pendant l’année d’accumulation.
Votre part dans la propriété est également prise en compte pour calculer l’impôt des non-résidents.
De nombreux non-résidents se demandent comment le bureau des impôts espagnol calcule l’impôt dû s’il n’y a en fait aucun revenu réel.
En termes généraux, la loi suppose un revenu de 1, 1% ou 2% de la valeur cadastrale (vous trouverez cela sur votre facture de taux). Le taux utilisé dépendra des révisions effectuées par la mairie.

Veuillez noter que la valeur cadastrale peut changer chaque année en fonction de la décision de la mairie où se trouve le bien ou de ce qui est indiqué dans la loi budgétaire nationale.
Vous êtes ensuite imposé à 19 % du montant obtenu si vous résidez dans l’UE, en Islande et en Norvège, et à 24 % pour les autres pays.
En tenant compte de tous ces faits, votre notaire sera en mesure de déterminer quelles sont les valeurs exactes qui doivent être appliquées.
Le formulaire 210 est le formulaire à soumettre pour l’impôt sur le revenu des non-résidents.
Le délai de paiement va du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année et l’impôt payé correspond à l’année civile précédente.
L’impôt sur le revenu fonctionne selon un système d’auto-évaluation. Le paiement doit être effectué directement auprès du bureau des impôts .
Il n’y a pas de possibilité de mettre en place une domiciliation pour le paiement de cette taxe.
Il incombe au propriétaire, par l’intermédiaire de son avocat, de remplir la déclaration fiscale et de l’apporter au Trésor public espagnol.

Taxe de résident

Aux yeux de l’impôt, vous êtes résident en Espagne lorsque l’une des circonstances suivantes s’applique:

  • Vous passez dans le pays plus de 183 jours par an. Afin de déterminer la permanence sur le territoire espagnol, le bureau des impôts a déclaré que les absences occasionnelles sont incluses, sauf si le contribuable prouve sa résidence dans un autre pays. Dans le cas des pays ou territoires qualifiés de paradis fiscaux, le bureau des impôts peut exiger la preuve d’un séjour dans ce paradis fiscal pendant une période de 183 jours au cours de l’année civile.
  • Votre famille vit également en Espagne ; si vous avez à charge un conjoint non légalement séparé et/ou des enfants mineurs qui résident habituellement dans le pays. Cette situation est acceptée jusqu´à preuve du contraire.
  • Vous avez situé la base ou le centre principal de vos activités ou de vos activités économiques, directement ou indirectement, en Espagne.

Dans ces cas-là, vous êtes obligé de présenter en Espagne votre déclaration d’impôts personnelle comprenant tous les revenus provenant du monde entier (quel que soit le lieu où ils sont générés ou payés).
Une idée fausse est souvent répandue parmi les résidents expatriés : « ma pension est déjà imposée dans mon pays, je n’ai donc pas besoin de remplir une déclaration d’impôts en Espagne ».
Rien de plus éloigné de la vérité !

Cette question est réglementée en profondeur par les ACCORDS DE DOUBLE IMPOSITION signés entre l’Espagne et différents pays.
Ces accords établissent clairement que l’impôt sur le revenu ne doit être payé que dans l’État de résidence.
Qui est obligé de faire une déclaration d’impôt ?
Toutes les personnes physiques résidant en Espagne sont tenues de remplir une déclaration d’impôt sur le revenu, à l’exception de celles qui ont perçu des revenus uniquement de (avec quelques nuances) :

  • Revenu du travail personnel égal ou inférieur à 22 000 € par an (s’il provient d’un payeur unique)
  • Les revenus des placements et les plus-values sont soumis à une retenue ou à un acompte, avec une limite commune de 1 600 € par an.
  • Revenus immobiliers attribués à partir de bons du Trésor et de subventions pour l’acquisition de logements subventionnés avec une limite commune de 1 000 € par an.

Formulaire 720

Depuis 2012, toutes les personnes résidant en Espagne qui possèdent des biens immobiliers, des comptes bancaires ou des investissements situés à l’étranger lorsque leur valeur dépasse 50 000 € sont obligées de remplir une déclaration fiscale informative connue sous le nom de formulaire 720.
La période de remplissage du formulaire 720 va du 1er Janvier au 31 Mars de chaque année.
Y a-t-il une obligation de le présenter lorsque la propriété d’un compte bancaire, d’intérêts ou d’un immeuble situé à l’étranger dont la valeur à la fin de l’année dépasse 50000€ est partagée, et que cette propriété correspond à plusieurs personnes? Oui. Il y a une obligation de déclaration lorsque cette limite est dépassée, quel que soit le nombre de titulaires. Il faut déclarer la valeur totale, en indiquant le pourcentage de participation.

Une fois que le formulaire 720 a été déposé en relation avec une ou plusieurs des obligations déclaratives qui y sont énoncées, il ne devra être déposé à nouveau que si, en relation avec une ou plusieurs de ces obligations, il y a une augmentation de la limite globale établie pour chaque bloc d’informations de plus de 20 000 € par rapport à ce qui a été déterminé dans la dernière déclaration.

Dans le cas où le formulaire 720 n’est pas déposé et qu’il y a une obligation de dépôt pour les trois obligations de déclaration (propriétés, comptes ou investissements), la pénalité minimale pour non-dépôt serait de 30 000 €.

S’il n’y a d’obligation de dépôt que pour une seule des obligations de déclaration (par exemple, si un seul compte est détenu à l’étranger pour un montant supérieur à 50 000 € et n’est pas déclaré), la sanction minimale pouvant être imposée pour défaut de dépôt est de 10 000 €.

Formulaire 100

Le formulaire de déclaration de revenus pour soumettre l’impôt sur le revenu des personnes physiques est appelé formulaire 100.
En Espagne, l’année fiscale est la même que l’année civile et l’impôt est payé à terme échu.

La prériode de déclaration des revenus se déroule de Mai à Juin et, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays, vous devez remplir et signifier vous-même vos déclarations d’impôts.

Il est très important que vous demandiez à votre avocat de vérifier si vous êtes obligé de signifier votre déclaration de revenus ou si vos revenus sont trop faibles, dans ce cas vous pourriez bien en être exempté.

En tant que résident en Espagne, vous êtes tenu de déclarer tous vos revenus, y compris les suivants.

  • Les pensions de votre pays d’origine, à une exception près : si la pension reçue provient d’un gouvernement local ou central (services armés, police, pompiers, enseignants…), elle ne peut être imposée que dans le pays d’origine. Une déduction pour double imposition est applicable à tous les revenus qui sont imposés à l’étranger, de sorte que vous ne serez pas imposé deux fois sur le même revenu.
  • Dividendes ; Si les dividendes proviennent d’un autre pays avec lequel il n’y a pas d’accord pour éviter la double imposition et qu’ils sont également imposés dans l’autre pays, le contribuable peut appliquer le crédit international de double imposition prévu à l’article 80 de Las 35/2006 du 28 Novembre.
  • Intérêts provenant de dépôts bancaires.
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